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ALLIANCE CANADIENNE DES
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES DIÉTÉ
TISTES
POUVOIRS DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
L’Alliance des organismes canadiens de réglementation des
diététistes est formée de dix organismes de
réglementation égaux et indépendants. Le
pouvoir de réglementer la profession de diététiste
revient aux législations de chacune des dix provinces. La
réglementation professionnelle a pour but de protéger le
public. Les organismes de réglementation sont
chargés de s’assurer que le cadre réglementaire
reflète bien le contexte actuel de l’exercice de la
profession.
Exerçant leur rôle de réglementation
dans l’intérêt du public, les dix organismes
de réglementation ont la responsabilité
et les pouvoirs législatifs nécessaires pour
remplir les fonctions suivantes:
- Interpréter le champs d’exercice de la profession
de diététiste, notamment les activités
réservées
- Établir, maintenir et appliquer des normes pour
l’accès à la profession, la formation continue,
l’exercice de la profession et des activités
réservées ainsi qu’un code de
déontologie
- Évaluer et admettre les candidats compétents
dans leur juridiction
- S’assurer que les programmes d’enseignement et
de formation en diététique satisfont aux
conditions d’admission
- Protéger les titres professionnels et autres
désignations qui permettent de faire une distinction entre les
professionnels qui sont réglementés et ceux qui ne le
sont pas et prendre des mesures contre ceux qui exercent la
profession sans y être autorisés
- Enquêter auprès d’un diététiste
sur l’exercice de sa profession et sa conduite professionnelle
en vue de résoudre toute plainte
ALLIANCE CANADIENNE DES ORGANISMES DE
RÉGLEMENTATION DES DIÉTÉTISTES
L’Alliance traite des enjeux et des questions communes concernant
la réglementation de la profession de diététistes
au Canada afin de contribuer à son avancement.
L’Alliance établit le cadre réglementaire et les
principes pour permettre d’assurer l’uniformité
des normes de protection du public et d’exercice de la profession
de diététiste au Canada.
L’Alliance poursuit les objectifs suivants
- Mettre en place un encadrement commun pour établir
des normes d’accès à l’exercice de
la profession, de formation permanente, d’exercice de la
profession et de conduite disciplinaire
- Mettre en place des outils et des ressources pour s’acquitter
des responsabilités réglementaires de ses
membres
- Faciliter la mobilité professionnelle des
diététistes
- Communiquer avec des groupes externes sur des questions
liées à la réglementation des
diététistes au Canada
- Assurer la gestion de l’examen canadien
d’entrée à la pratique des
diététistes
Les membres de l’Alliance régissent plus de 9,200
diététistes au Canada.
Qu’est-ce qu’une profession
réglementée?
Where the public may be vulnerable to harm as a result of
inappropriate conduct on the part of a professional, some
mechanism must exist to protect the public interest.
For many health professionals the government has delegated
the responsibility of regulating the profession to the profession
itself - called self-regulation.
This means that the health professionals elect or appoint its
own governing structure which will set out the rules by which
the organization operates to protect the public.
Protecting the public usually occurs in 3 ways:
- The public has the right to make a complaint to a regulator
about the conduct of a professional.
- The complaint is assessed in comparison to standards of
competence and ethical conduct. If the complaint is appropriate,
it is investigated.
- The regulator has the ability to impose penalties that will
safeguard the public interest.
To increase the accountability to the public and also provide a
public point of view, most regulatory bodies have public appointees
on their board or council and committees.
In Canada the regulation of health professions is the jurisdiction
of the provinces and territories, therefore variations in how the
professions are regulated exist across the country.
Responsabilités des organismes de
réglementation des diététistes au Canada
Responsabilités des organismes de réglementation des
diététistes au Canada
La raison d’être des organismes de réglementation
des diététistes est de protéger le public.
Pour ce faire, ils veillent à ce que les diététistes
professionnels fournissent des services de haute qualité
axés sur le client. Étant donné que ce sont
les lois provinciales qui autorisent la réglementation des
professions de la santé au Canada, elle diffère
légèrement d’une province à
l’autre. Dans chaque province, un organisme de
réglementation des diététistes est
autorisé à protéger le public en
réglementant les membres de la profession.
(Lien avec les organismes canadiens de réglementation des
diététistes)
Quelles sont les obligations d’une profession de la santé
réglementée?
(Lien avec Qu’est-ce qu’une profession de la santé
réglementée?)
La réglementation des professions de la santé comporte
plusieurs caractéristiques. En voici quelques-unes :
- Processus d’inscription. Chaque organisme provincial de
réglementation des diététistes établit
la politique d’inscription de ses membres. Les qualifications
nécessaires pour s’inscrire sont normalisées
dans tout le Canada et sont définies dans l’entente
de reconnaissance mutuelle entre les organismes de
réglementation des diététistes du pays.
(Lien avec les organismes canadiens de réglementation des
diététistes) (Lien avec l’entente mutuelle
de reconnaissance)
- Approbation du programme de formation. Chaque organisme
provincial de réglementation des diététistes
est autorisé à régir l’approbation
des programmes de formation des diététistes
ainsi que les conditions du maintien de cette approbation.
- Protection du titre. Dans toutes les provinces, les titres des
diététistes sont protégés par la loi.
Ainsi, seule une personne inscrite à l’organisme
provincial de réglementation des diététistes
a le droit d’utiliser le titre. Voici des exemples de titres
protégés par la loi :
« diététiste professionnel »,
« diététiste » et
« nutritionniste ». Étant
donné que le champ d'exercice est défini dans
certaines provinces, seules les personnes inscrites à
l’ordre professionnel provincial sont autorisées
à fournir un service défini. Dans d’autres
provinces, les actes autorisés sont définis et les
organismes de réglementation présentent des
demandes pour que leurs membres puissent fournir un service
défini.
- Code de déontologie. La plupart des provinces ont un
code de déontologie qui établit les idéaux
que les diététistes devraient s’efforcer
de poursuivre. La faute professionnelle et
l’incompétence sont définies dans les
codes de déontologie dans certaines provinces, et dans
une loi distincte dans d’autres.
- Normes d’exercice. Chaque province établit
les normes qui définissent le degré minimum de
compétence requis des diététistes en
exercice. Ces normes ont pour but de veiller à que le
public reçoive des services assurés par des
professionnels compétents.
- Éducation continue obligatoire. Chaque organisme
provincial de réglementation des
diététistes surveille la compétence
continue de ses membres. Même si le programme varie
légèrement d’une province à
l’autre, les membres doivent remettre à leur
organisme de réglementation un rapport annuel
d’éducation continue. Dans chaque province,
la non-conformité au programme
d’éducation continue entraîne des sanctions
qui peuvent aller jusqu’à la résiliation de
l’inscription.
- Enquête sur les plaintes. Les organismes de
réglementation des diététistes doivent
recevoir les plaintes du public concernant la prestation des
services des diététistes et mener une
enquête. Les services fournis par la ou le
diététiste en cause sont comparés
aux attentes énoncées dans le code de
déontologie, les normes d’exercice ou des lois
de la province.
En quoi consiste l’entente
de reconnaissance mutuelle?
L’entente de reconnaissance mutuelle est une entente entre
des organismes provinciaux de réglementation des
diététistes au Canada. Elle repose sur des
critères communs de formation théorique et
pratique ainsi que sur l’examen d’admission à
la profession de diététiste. Tous les organismes
provinciaux de réglementation des diététistes
ont signé l’entente à l’exception de celui
du Québec où l’Examen d’admission à
la profession de diététiste au Canada (EAPDC) n'est pas
obligatoire.
L’entente de reconnaissance mutuelle a été
rédigée afin de faciliter la mobilité des
diététistes professionnels au Canada en vertu du
chapitre 7 - Mobilité de la main-d’œuvre, de
l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). La
première entente de reconnaissance mutuelle touchant la
profession de diététiste a été
signée en octobre 1998 à Toronto.
L’entente facilite le processus de demande d’inscription
et d’évaluation des diététistes professionnels
qui déménagent dans une autre province. Leur admission
dans la profession dans la nouvelle province repose sur des documents
fournis par l’organisme de la province où ils se trouvent,
documents qui indiquent si leurs qualifications répondent aux
critères de reconnaissance énoncés dans
l’entente. Les diététistes professionnels qui ne
sont pas admissibles à l’organisme de réglementation
de leur profession aux termes de l’entente peuvent être
admissibles à un autre organisme de réglementation
mais leurs qualifications devront sans doute être
évaluées.
L’entente peut inclure des exigences supplémentaires
dictées par les organismes de réglementation, comme la
vérification du casier judiciaire ou la preuve de la souscription
d’une assurance responsabilité, que les
diététistes professionnels qui arrivent dans la province
doivent respecter.
Pour obtenir des renseignements sur l’entente de reconnaissance
mutuelle et les critères d’inscription, veuillez communiquer
avec l’organisme de réglementation de votre province.
(Lien avec les organismes canadiens de réglementation des
diététistes)
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