ALLIANCE CANADIENNE DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES DIÉTÉTISTES

POUVOIRS DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION

L’Alliance des organismes canadiens de réglementation des diététistes est formée de dix organismes de réglementation égaux et indépendants.  Le pouvoir de réglementer la profession de diététiste revient aux législations de chacune des dix provinces.  La réglementation professionnelle a pour but de protéger le public.  Les organismes de réglementation sont chargés de s’assurer que le cadre réglementaire reflète bien le contexte actuel de l’exercice de la profession.

Exerçant leur rôle de réglementation dans l’intérêt du public, les dix organismes de réglementation ont la responsabilité et les pouvoirs législatifs nécessaires pour remplir les fonctions suivantes:

• Interpréter le champs d’exercice de la profession de diététiste, notamment les activités réservées
• Établir, maintenir et appliquer des normes pour l’accès à la profession, la formation continue, l’exercice de la profession et des activités réservées ainsi qu’un code de déontologie
• Évaluer et admettre les candidats compétents dans leur juridiction 
• S’assurer que les programmes d’enseignement et de formation en diététique satisfont aux  conditions d’admission
• Protéger les titres professionnels et autres désignations qui permettent de faire une distinction entre les professionnels qui sont réglementés et ceux qui ne le sont pas et  prendre des mesures contre ceux qui exercent la profession sans y être autorisés
• Enquêter auprès d’un diététiste sur l’exercice de sa profession et sa conduite professionnelle en vue de résoudre toute plainte

L’ALLIANCE CANADIENNE DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES DIÉTÉTISTES

L’Alliance traite des enjeux et des questions communes concernant la réglementation de la profession de diététistes au Canada afin de contribuer à son avancement.  L’Alliance établit le cadre réglementaire et les principes pour permettre d’assurer l’uniformité des normes de protection du public et d’exercice de la profession de diététiste au Canada. 

L’Alliance poursuit les objectifs suivants :

• Mettre en place un encadrement commun pour établir des normes d’accès à l’exercice de la profession, de formation permanente, d’exercice de la profession et de conduite disciplinaire
• Mettre en place des outils et des ressources pour s’acquitter des responsabilités réglementaires  de ses membres
• Faciliter la mobilité professionnelle des diététistes
• Communiquer avec des groupes externes sur des questions liées à la réglementation des diététistes au Canada
• Assurer la gestion de l’examen canadien d’entrée à la pratique des diététistes

Les membres de l’Alliance régissent plus de 8 100 diététistes au Canada.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée?

Where the public may be vulnerable to harm as a result of inappropriate conduct on the part of a professional, some mechanism must exist to protect the public interest.

For many health professionals the government has delegated the responsibility of regulating the profession to the profession itself - called self-regulation.

This means that the health professionals elect or appoint its own governing structure which will set out the rules by which the organization operates to protect the public.

Protecting the public usually occurs in 3 ways:

• The public has the right to make a complaint to a regulator about the conduct of a professional.
• The complaint is assessed in comparison to standards of competence and ethical conduct. If the complaint is appropriate, it is investigated.
• The regulator has the ability to impose penalties that will safeguard the public interest.

To increase the accountability to the public and also provide a public point of view, most regulatory bodies have public appointees on their board or council and committees.

In Canada the regulation of health professions is the jurisdiction of the provinces and territories, therefore variations in how the professions are regulated exist across the country.

Responsabilités des organismes de réglementation des diététistes au Canada

Responsabilités des organismes de réglementation des diététistes au Canada

La raison d’être des organismes de réglementation des diététistes est de protéger le public. Pour ce faire, ils veillent à ce que les diététistes professionnels fournissent des services de haute qualité axés sur le client. Étant donné que ce sont les lois provinciales qui autorisent la réglementation des professions de la santé au Canada, elle diffère légèrement d’une province à l’autre. Dans chaque province, un organisme de réglementation des diététistes est autorisé à protéger le public en réglementant les membres de la profession. (Lien avec les organismes canadiens de réglementation des diététistes)

Quelles sont les obligations d’une profession de la santé réglementée?

(Lien avec Qu’est-ce qu’une profession de la santé réglementée?)

La réglementation des professions de la santé comporte plusieurs caractéristiques. En voici quelques-unes :

• Processus d’inscription. Chaque organisme provincial de réglementation des diététistes établit la politique d’inscription de ses membres. Les qualifications nécessaires pour s’inscrire sont normalisées dans tout le Canada et sont définies dans l’entente de reconnaissance mutuelle entre les organismes de réglementation des diététistes du pays. (Lien avec les organismes canadiens de réglementation des diététistes) (Lien avec l’entente mutuelle de reconnaissance)
• Approbation du programme de formation. Chaque organisme provincial de réglementation des diététistes est autorisé à régir l’approbation des programmes de formation des diététistes ainsi que les conditions du maintien de cette approbation.
• Protection du titre. Dans toutes les provinces, les titres des diététistes sont protégés par la loi. Ainsi, seule une personne inscrite à l’organisme provincial de réglementation des diététistes a le droit d’utiliser le titre. Voici des exemples de titres protégés par la loi : « diététiste professionnel », « diététiste » et « nutritionniste ».  Étant donné que le champ d'exercice est défini dans certaines provinces, seules les personnes inscrites à l’ordre professionnel provincial sont autorisées à fournir un service défini. Dans d’autres provinces, les actes autorisés sont définis et les organismes de réglementation présentent des demandes pour que leurs membres puissent fournir un service défini.
• Code de déontologie. La plupart des provinces ont un code de déontologie qui établit les idéaux que les diététistes devraient s’efforcer de poursuivre. La faute professionnelle et l’incompétence sont définies dans les codes de déontologie dans certaines provinces, et dans une loi distincte dans d’autres.
• Normes d’exercice. Chaque province établit les normes qui définissent le degré minimum de compétence requis des diététistes en exercice. Ces normes ont pour but de veiller à que le public reçoive des services assurés par des professionnels compétents.
• Éducation continue obligatoire. Chaque organisme provincial de réglementation des diététistes surveille la compétence continue de ses membres. Même si le programme varie légèrement d’une province à l’autre, les membres doivent remettre à leur organisme de réglementation un rapport annuel d’éducation continue. Dans chaque province, la non-conformité au programme d’éducation continue entraîne des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la résiliation de l’inscription.
• Enquête sur les plaintes. Les organismes de réglementation des diététistes doivent recevoir les plaintes du public concernant la prestation des services des diététistes et mener une enquête. Les services fournis par la ou le diététiste en cause sont comparés aux attentes énoncées dans le code de déontologie, les normes d’exercice ou des lois de la province.

En quoi consiste l’entente de reconnaissance mutuelle?

L’entente de reconnaissance mutuelle est une entente entre des organismes provinciaux de réglementation des diététistes au Canada. Elle repose sur des critères communs de formation théorique et pratique ainsi que sur l’examen d’admission à la profession de diététiste. Tous les organismes provinciaux de réglementation des diététistes ont signé l’entente à l’exception de celui du Québec où l’Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada (EAPDC) n'est pas obligatoire.

L’entente de reconnaissance mutuelle a été rédigée afin de faciliter la mobilité des diététistes professionnels au Canada en vertu du chapitre 7 - Mobilité de la main-d’œuvre, de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). La première entente de reconnaissance mutuelle touchant la profession de diététiste a été signée en octobre 1998 à Toronto.

L’entente facilite le processus de demande d’inscription et d’évaluation des diététistes professionnels qui déménagent dans une autre province. Leur admission dans la profession dans la nouvelle province repose sur des documents fournis par l’organisme de la province où ils se trouvent, documents qui indiquent si leurs qualifications répondent aux critères de reconnaissance énoncés dans l’entente. Les diététistes professionnels qui ne sont pas admissibles à l’organisme de réglementation de leur profession aux termes de l’entente peuvent être admissibles à un autre organisme de réglementation mais leurs qualifications devront sans doute être évaluées.

L’entente peut inclure des exigences supplémentaires dictées par les organismes de réglementation, comme la vérification du casier judiciaire ou la preuve de la souscription d’une assurance responsabilité, que les diététistes professionnels qui arrivent dans la province doivent respecter.

Pour obtenir des renseignements sur l’entente de reconnaissance mutuelle et les critères d’inscription, veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province. (Lien avec les organismes canadiens de réglementation des diététistes)

Les Régulateurs canadiens de Diététiciens

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